Conditions générales RSscan International SA (‘RSscan’)

BCE n°0462.653.574

 

RAPPORTS JURIDIQUES

  1. Le Bon de commande et les présentes Conditions régissent la relation contractuelle entre RSscan et le Client (ci-après dénommée aussi ‘le Contrat’) concernant les activités de RSscan, telles qu’acceptées par le Client dans le Bon de commande (ci-après dénommées ‘les Activités’). Les conditions de fournisseurs tiers peuvent également être, le cas échéant, applicables à titre complémentaire.
  2. Le Contrat prend forme dès l’acceptation du Bon de commande par le Client. Ce faisant, le Client reconnaît avoir lu dans le détail le Bon de commande, l’avoir compris et l’accepté et reconnaît également être suffisamment informé sur l’objet du Bon de commande.  Les éventuelles conditions de facture du Client ne s’appliquent en aucun cas, même pas en cas d’utilisation de formulaires de commande du Client, ni même à titre complémentaire.
  3. Lorsque le Client ne souhaite pas entamer l’exécution du contrat après l’acceptation du Bon de commande, une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur du Bon de commande est due, sauf si RSscan démontre un préjudice plus élevé.

 

EXÉCUTION DES ACTIVITÉS EN GÉNÉRAL

  1. RSscan s’engage à apporter les soins requis à l’exécution des tâches qui lui sont confiées et est uniquement tenu par une obligation de moyens (‘de son mieux’). Tous les conseils éventuels sont fournis sans engagement.
  2. Les éventuels délais d’exécution sont uniquement fournis à titre informatif et ne sont par conséquent pas contraignant pour RSscan, sauf convention contraire écrite expresse. Un retard d’exécution ne peut cependant jamais donner lieu à une amende, une indemnisation ou la dissolution du Contrat.
  3. Á chaque stade de l’exécution, le Client communique à temps à RSscan toutes les données jugées indispensables par RSscan pour l’exécution du Contrat. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies à temps à RSscan, RSscan a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés par le retard.  Le Client est le seul à avoir la responsabilité de veiller à ce que toutes les données fournies par le Client puissent être valablement utilisées et ne soient pas en contradiction avec les droits (de propriété intellectuelle) d’une autre personne.

 

MATÉRIEL

  1. Les livraisons de matériel, sauf convention contraire écrite se font départ usine (Incoterm EXW), ce qui implique que le Client assume tous les risques, cas de force majeure et annulation compris, et la responsabilité du stockage.
  2. Pour le hardware et le software en matière de foot scan, RSscan garantit le bon fonctionnement et garantit que ceux-ci sont conformes aux spécifications, caractéristiques et fonctions communiquées par le Client. C’est pourquoi RSscan est responsable de tout défaut de conformité existant à la livraison et qui se manifeste dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison.   Pour ce qui est des autres matériaux ou produits livrés, seule la garantie fabricant s’applique, le cas échéant par pièce.
  3. Toute garantie est annulée dès que le Client ou un tiers a effectué des travaux d’adaptation ou de réparation, sans l’autorisation de RSscan ou si le défaut est imputable à l’usure normale, des dommages causés intentionnellement par le Client ou un tiers, des dommages accidentels, une négligence de la part du Client ou d’un tiers, une mauvaise ou imprudente utilisation ou entretien, un accident, des dommages causés lors du transport, une force majeure, le non-respect du mode d’emploi. L’installation, la configuration et les paramètres du logiciel ne sont jamais sous garantie et sont facturés aux tarifs en vigueur.
  4. En cas de vente du matériel, ceux-ci restent la propriété de RSscan jusqu’au paiement complet du prix de vente. En cas de revente, RSscan se réserve la possibilité d’exiger le montant correspondant à la valeur du matériel revendu. La réserve de propriété est transférée au prix de revente.
  5. Les réparations et interventions hors garantie doivent être rémunérées aux tarifs en vigueur.

 

PLAINTES

  1. Toute plainte doit être communiquée dans les huit (8) jours civils par lettre recommandée après que la prétendue erreur ou négligence a été découverte ou pouvait être raisonnablement découverte, et ce, sous peine de déchéance.
  2. Une éventuelle plainte ou contestation ne constitue pas un motif d’abstention du paiement ; le paiement immédiat de ce qui est dû à terme peut être exigé.
  3. En cas de vices, le Client épuisera d’abord toutes les possibilités d’assistance disponibles avant de renvoyer le matériel à RSscan. Si RSscan ne peut apporter de solution, le Client demandera une Autorisation de Retour du Matériel (RMA) via l’adresse e-mail suivante : support@RSscan.com. Après attribution d’un numéro RMA, le Client peut et a le droit d’envoyer le matériel à ses propres frais et suffisamment conditionné (de préférence, dans l’emballage original) à RSscan. Le matériel renvoyé sans un numéro RMA valable sera refusé.
  4. S’il appert après enquête que le défaut est sous garantie, RSscan réparera le matériel gratuitement, ou le remplacera, et remboursera les frais de renvoi. Le délai de réparation dépend du stock disponible des pièces à remplacer. Si une pièce déterminée ne peut plus être commandée, RSscan se réserve le droit de remplacer cette pièce par une pièce comparable. Les pièces remplacées sous garantie sont couvertes par une garantie de réparation de 90 jours ou pour le restant de la période de garantie en cours, la plus longue des deux périodes étant celle qui sera appliquée.
  5. Si la réparation sous garantie ne s’avère pas possible, le Client a le droit de demander une diminution de prix appropriée ou la dissolution de cet aspect du Contrat.
  6. Toute action en justice doit être introduite par le Client, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six (6) mois du constat, devant le tribunal compétent.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le Client reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Activités, aux projets, aux programmes informatiques, à la documentation et à tous les autres matériels qui sont développés ou utilisés en préparation ou exécution du Contrat ou qui en découlent reposent exclusivement sur RSscan ou ses fournisseurs. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action qui y portera préjudice.
  2. La livraison du logiciel n’implique aucun transfert des droits de propriété intellectuelle. En échange de l’indemnité payée, le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable en faveur de sa propre organisation et limité aux objectifs, à la durée et à la portée convenus. Le Client n’est pas autorisé à vendre ou à louer le logiciel livré ou à accorder n’importe quel droit à des tiers (y compris dans le cadre d’un transfert à titre général) ou – sous réserve des exceptions légales – à adapter totalement ou partiellement ce logiciel, sauf moyennant l’accord écrit expresse de RSscan.
  3. Il est interdit au Client d’utiliser, de déboguer, de répertorier ou de convertir le logiciel sur d’autres configurations de matériel que celles qui sont livrées par RSscan.

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Les parties s’engagent à respecter la législation applicable en Belgique concernant la protection et le traitement des données à caractère personnel (y compris la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel) et leurs obligations respectives en vertu de cette législation.
  2. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, RSscan jouera le rôle de responsable du traitement des données à caractère personnel suivantes du Client qui sont nécessaires pour la gestion du Client, plus précisément : le prénom, le nom, la fonction, l’adresse e-mail et le(s) numéro(s) de téléphone de la personne de contact. De même, ces données seront utilisées pour l’envoi d’informations commerciales relatives aux services ou produits conformes au Bon de commande. Elles ne seront pas utilisées dans un autre but par RSscan ni partagées avec des tiers non liés par un contrat. RSscan traitera ces données à caractère personnel en tant qu’informations confidentielles.  Le Client a toujours le droit de les consulter ou de les rectifier.  Le Client peut déposer plainte auprès de l’autorité de contrôle.  Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat ou pour le respect des obligations légales, notamment des obligations comptables.
  3. Pour toutes les données à caractère personnel qui sont traitées ou stockées par le Client dans le cadre des Activités pour le Client, le Client agit en tant que responsable du traitement. RSscan décline toute responsabilité concernant le respect des obligations pour le traitement des données à caractère personnel par le Client pour ce qui est du fondement nécessaire et du respect des principes applicables, tels que l’obligation d’information. Le Client est seul responsable de l’utilisation, du traitement, de la sauvegarde et du transfert conformes au Contrat de ces données.  La responsabilité du respect des obligations à l’égard de la personne concernée, telles que l’obligation d’accorder le droit de consultation, de rectification et de suppression des données à caractère personnel est entièrement et exclusivement du ressort du Client.  RSscan apportera sa collaboration autant que cela est techniquement possible, mais uniquement contre paiement.  Le Client est le seul responsable et préservera RSscan, à la première demande, de toutes les actions et autres revendications et des dommages en résultant à la suite d’un manquement à cet égard.  Les parties concluent éventuellement entre elles une Convention de sous-traitance, conformément à l’article 28 RGPD.
  4. Chaque partie prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les données à caractère personnel soient traitées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et soient protégées contre le traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel ou contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle de celles-ci.

 

PRIX

  1. Les prix sont fixés dans le Bon de commande qui, en principe, est valable trente (30) jours civils. Les prix indiqués sont exprimés en euro, hors TVA.
  2. Les prix figurant dans le Bon de commande sont toujours basés sur les conditions en vigueur à ce moment-là en termes de salaires, de matériel et de services et peuvent être adaptés ultérieurement par RSscan, en cas de modification générale. S’il y a des changements en la matière au cours de la collaboration, le Client l’acceptera si cela n’implique pas une hausse de prix supérieure à 5 %.
  3. Tous les travaux qui ne sont pas prévus dans le Bon de commande et qui ont été exécutés, d’un commun accord, par RSscan sont considérés comme travaux supplémentaires et sont facturés au tarif en régie, en vigueur à ce moment-là.

 

CONDITIONS DE FACTURATION

  1. Toutes les factures de RSscan sont dues dans les quinze (15) jours civils et une facture est éventuellement envoyée par voie électronique (par e-mail) avec l’accord du Client.
  2. Toute facture dont le montant n’est pas ou pas totalement réglé à l’échéance est majorée, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 250,00 €, sans mise en demeure nécessaire. En outre et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard est dû, égal au taux d’intérêt légal fixé par le législateur dans le cadre de la loi en vigueur concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  3. À défaut de respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et RSscan a le droit, sans aucune mise en demeure ou intervention judiciaire, de suspendre les prestations ultérieures ou de considérer le contrat dissous, sans préjudice d’un droit d’indemnisation.
  4. En cas de litige, le Client doit contester les factures de RSscan au moyen d’une lettre recommandée, dans les huit (8) jours civils de la réception de celle-ci, et ce sous peine de déchéance.

 

RESPONSABILITÉ

  1. En cas d’erreur, RSscan est avant toute chose uniquement tenu à la réparation en nature, à savoir à la nouvelle exécution de la mission qui lui a été confiée.
  2. Dans le cas uniquement où la réparation en nature n’est pas possible, l’indemnité dont RSscan peut être tenu responsable, quels que soit la cause, la nature ou l’objet de la demande, s’élève au maximum à 50 % de la valeur de la facture en question. Si le Client estime pouvoir prétendre à une telle indemnité, il doit prouver les vices et ses dommages de manière contradictoire. Il n’est pas autorisé à retenir ou à reporter le paiement des factures impayées.
  3. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, RSscan ne pourra cependant être tenu responsable de dommages consécutifs et/ou de quelque dommage indirect que ce soit, y compris de la perte de jouissance et de gain, la perte de réputation ou de clientèle, la perte ou l’endommagement de données, des frais de réparation, d’installation ou de restauration des données perdues ou corrompues ou de dommages aux tiers.

 

DISPOSITIONS FINALES

  1. Le Contrat comprend l’intégralité de la convention relative à l’objet des présentes, et remplace et annule toutes les communications, les accords et les conventions explicites ou implicites, écrits ou verbaux, préalables entre les parties.
  2. Contrairement au Client, RSscan a le droit de transférer totalement ou partiellement des droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.
  3. Si l’une des dispositions de ce Contrat venait à être déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal ou un autre organe compétent, et ce totalement ou en partie, cette convention persistera pour les autres dispositions des présentes et la partie restante des dispositions visées. Les parties conviennent qu’en pareil cas, la disposition invalide ou inexécutoire sera réputée être remplacée par une disposition valable conforme à l’intention initiale de la partie.
  4. En cas de litige concernant la formation, l’exécution, le respect, la validité ou tout autre litige dans le cadre du Contrat, seul le tribunal de commerce d’Anvers, section Hasselt, est compétent. Seul le droit belge est ici applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  5. RSscan a le droit :
    • de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales ; ces modifications s’appliquent aussi à l’égard des conventions existantes à compter de trente (30) jours de la communication écrite des nouvelles Conditions générales.
    • de renvoyer, dans le cadre d’une promotion, à la collaboration avec le Client en guise de référence.
  6. Les présentes Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas de doute sur l’interprétation du texte ou de divergence entre les différentes versions linguistiques, seule la version néerlandaise fait foi.

Version 1.0.0